Conditions générales de ventes

ARTICLE I 

-LES PARTIES

Le présent document a pour objet d'établir un contrat entre les parties ci-dessous désignées : Société MTE (mon technicien enr), au capital de 3 000 €, domiciliée 18 place du 1er aout 33730 PRECHAC, immatriculée au RCS BORDEAUX, ci-après dénommée « le Prestataire »,  ci-après dénommée « le Client ». Les parties « le Prestataire » et « le Client » seront ci-après désignées ensemble par « les Parties ».

ARTICLE II 

-OBJET

 Le présent contrat a pour objet d'assurer un contrôle général du bon fonctionnement de la ou des installation(s) de chauffage, climatisation ou eau chaude de l'établissement du Client avec délivrance du certificat d'étanchéité ou de ramonage, Il intègre, selon les formules, des opérations de maintenance préventive, corrective (telles que définies par la FD X 80-000 de mai 2002), ainsi que du suivi de performance énergétique.

 ARTICLE III 

-ENGAGEMENTS DU PRESTATAIRE

•      

• A –      ENTRETIEN       

       

• Le Prestataire      s’engage à effectuer les visites de maintenance selon le «      Calendrier Prévisionnel des Visites pris sur le site  ». Le      calendrier de visites est proposé plus haut. Le non-respect du      calendrier à l’initiative du Client ne pourra pas être opposable      au Prestataire.

       

•  B – DÉPANNAGES

       

•  Le Prestataire      s'engage à intervenir ou à faire intervenir sur les installations      frigorifiques dans le délai du RDV prie par le client sur le site      internet de réservation du prestataire ou a reprendre un RDV sous 1      mois s'il devait le repoussé,  Les opérations de dépannage se      feront sous réserve de la possibilité d'accès aux installations      concernées par le personnel du Prestataire. Si l'installation n'a      fait l'objet d'aucune intervention extérieure au Prestataire, les      interventions de dépannage des installations neuves ou matériel      nouveau (réalisés par le Prestataire), sont couverts par la      garantie pendant la première année sous réserve qu'un contrat de      maintenance ait été souscrit. Le Prestataire décline toute      responsabilité pour toutes défaillances affectant la liaison      téléphonique ou internet entre le client et lui, quelles qu'en      soient les conséquences et la durée, ou résultant de températures      extérieures hors normes (selon stations météo locales). Toute      nouvelle intervention faisant suite à un devis non accepté de      remise en état sera facturée. Les travaux de réparations ne      pourront commencer qu'une fois le devis accepté et signé par le      Client.      

       

• C –      PIÈCES       

       

• Les éventuelles      pièces usées ou détériorées, fluides frigorigènes nécessaires      sont fournis et facturés (suivant devis fournis) selon leur      disponibilité au fur et à mesure des interventions.. La      facturation complémentaire sera appliquée pour la main d'oeuvre      nécessaire à la remise en état ou le remplacement de "gros      matériel" tels que les compresseurs, les échangeurs, les      évaporateurs, les automates, quelle que soit la formule retenue. En      cas de travaux réglementaires nécessaires sur l'installation, en      cas de refus de prise en charge par le client, le Prestataire peut      décider de suspendre l'application des clauses du présent contrat,      jusqu'à acceptation du devis par le client. La pose de pièces      fournies par le client n'est pas comprise dans le contrat      d'entretien et ne bénéficie d'aucune garantie. Le prestataire se      réserve le droit de refuser la pose de celles-ci.

       

•  D - EXCLUSIONS      DU CONTRAT       

       

• Le présent contrat      n'inclut pas les éléments suivants : Les incidents causés par un      incendie, une malveillance, une coupure de courant, une tension      anormale, une vidange cassée ou bouchée, un manque d'eau ou une      eau anormalement sale, corrosive. Le nettoyage des carrosseries des      appareils et leur éventuelle remise en état. Les parties      mécaniques des générateurs de glace. Le matériel informatique.      Le remplacement de toutes les pièces sur les climatiseurs ou le      chauffage . Le remplacement ou les réparations de portes, joints,      poignées, L'entretien des écoulements sous dallage. Tout      équipement non frigorifique (éclairage, rideaux, vitrage,      panneaux, cordons chauffants...). Toutes les interventions pour      installer ou remplacer des pièces fournies par le bénéficiaire.      L'enlèvement des produits lors d'une intervention d'urgence ou de      maintenance et/ou tout temps d'attente. . La location de matériel      pour l'entretien (nacelle, échafaudage, ...) si nécessaire. Les      conséquences des éventuels manquements aux obligations d'entretien      et de surveillance de l'utilisateur. Concernant les interventions en      entretien ponctuel à l'initiative du client sur les poêles a      PELLET ou tout autre équipement de chauffage , climatisation ou eau      chaude, Si le technicien a son arrivé constate que la machine est      en défaut ou en panne, l'entretien sera effectué avec la mention      en panne ou défaut à mon arrivée, la prestation sera due .      Si le technicien constate a son arrivée un défaut réglementaire      sur un tubage de fumisterie sur poêle a pellet, il fera l'entretien      mais notera la non conformité sur son rapport et la prestation sera      due. Il appartient au client de remettre en conformité son      installation avec l'entreprise de son choix,      

 ARTICLE IV

-DURÉE DU CONTRAT ,Le contrat prend effet dès sa signature par les parties et dure 1 an . De plus, les parties conviennent que le contrat sera automatiquement renouvelé pour une durée de 1 an par tacite reconduction à la fin de cette période, à moins qu'une des parties ne le dénonce par lettre recommandée avec accusé de réception, au moins trois (3) mois avant sa date anniversaire. Cette clause s'applique à chaque renouvellement du contrat à l'expiration de chaque période. Le montant du contrat sera maintenu pendant cette période triennale. Toute modification par ajout ou suppression d'installation effectuée par le prestataire entraîne une modification correspondante du bordereau de prix, mais ne résilie pas le contrat en aucun cas.

ARTICLE V

-SÉCURITÉ (SITES PROFESSIONELS)

Conformément au décret n°92-158 du 20 février 1992, le représentant du site client (entreprise utilisatrice) organise une inspection commune avant l'opération de l'entreprise extérieure. Lors de cette inspection commune des lieux, les risques liés à la coactivité due à l'interférence entre les installations/le matériel de l'entreprise utilisatrice et le personnel de l'entreprise extérieure sont analysés et des mesures de prévention sont définies pour les prévenir. L'entreprise utilisatrice et les entreprises extérieures mettent tout en oeuvre pour assurer la sécurité conformément à la réglementation nationale en vigueur (permis de feu, contrôles et communications sur risque amiante, signalisation, plan de prévention...) et aux procédures internes du site (règles d'accès et d'accompagnement, registre de présence, gestion des secours...). Le client est responsable de fournir au prestataire : Des équipements et méthodes d'accès et de travail en hauteur adaptés et conformes (échelle à crinoline, garde-corps en périphérie d'équipements ou de toiture, échafaudages...) sachant que les échelles ne sont pas des moyens de travail en hauteur. Tous les moyens visant à prévenir le travail isolé (accompagnement par le client...) Un plan de prévention sera systématiquement établi par écrit sous la responsabilité de l'entreprise utilisatrice. Cependant, bien que le chef de l'entreprise utilisatrice assure la coordination des mesures de prévention, chaque chef d'entreprise reste responsable de l'application des mesures de prévention. Chaque entreprise reste responsable de ses employés. L'absence d'un plan de prévention écrit engage la responsabilité des deux entreprises (utilisatrice et extérieure). L'entreprise extérieure se réserve le droit de ne pas intervenir si la sécurité n'est pas assurée conformément à la réglementation en vigueur, et en cas de danger grave et imminent.

ARTICLE VI 

•      

• ÉVOLUTION ET      AMÉLIORATION DE L'INSTALLATION

       

• Compte tenu de      l'évolution des normes et des améliorations techniques disponibles      (économies d'énergie, récupération de chaleur, télégestion,      substitution de fluides frigorigènes, etc.), le prestataire      proposera en option un plan de progrès.      

       

• 
  

ARTICLE VII

•      

• OBLIGATIONS DES      PARTIES OBLIGATIONS DU PRESTATAIRE Le Prestataire assure les      obligations qui lui sont confiées dans le cadre d'une obligation de      moyens. Le Prestataire est tenu d'exécuter sa prestation      conformément à ce qui a été défini à l'article III du présent      contrat. Le Prestataire respecte les consignes de sécurité et le      règlement intérieur applicable sur le site du Client et qui lui      aura été préalablement communiqué. Avant de sous-traiter une de      ses prestations, le Prestataire informera préalablement le Client.      À chaque intervention de maintenance ou de dépannage, le      Prestataire a l'obligation de faire viser son rapport d’entretien      par le Client et lui en remettre un double envoyé par mail.      

       

• OBLIGATIONS DU CLIENT      Le Client garantit au Prestataire, à son personnel ainsi qu'à ses      éventuels sous-traitants, le libre accès aux installations pour      l'exécution des prestations. Ainsi, le Client s'engage à mettre à      la disposition du Prestataire pendant toute la durée du contrat à      titre gratuit : le ou les locaux ainsi que les moyens spécifiques,      telles que les liaisons téléphoniques ou internet nécessaires à      l'exécution des prestations (locaux de chaufferie, locaux      techniques...), et les énergies nécessaires au fonctionnement des      installations, y compris l'eau froide. Le Client s'interdit      d'utiliser, à d'autres fins que celles prévues au contrat, les      installations dont le Prestataire assure la maintenance. A défaut,      la responsabilité du Prestataire est expressément écartée. Le      client ne peut s'opposer à neutraliser une zone de son espace si      les conditions de sécurité l'exigent. De même, le Client conserve      la charge financière et administrative de toute obligation      réglementaire de contrôle, de surveillance et d'inspection des      installations.        

ARTICLE IX 

-CONFORMITE AVEC LA LEGISLATION EN VIGUEUR

 Le Prestataire s'engage à réaliser ou faire réaliser (inspection périodiques) les prestations conformément à la législation et la réglementation en vigueur. Le prestataire s'engage à informer le client sur ses obligations réglementaires. Le Client s'engage à ce que, au jour de la signature du contrat, les installations soient conformes à la législation et la réglementation en vigueur à cette date. A défaut, le Prestataire a la faculté de ne pas commencer ou de suspendre à tout moment l'exécution de ses propres engagements, jusqu'à ce que le Client établisse avoir mis les installations en conformité avec la législation et la réglementation en vigueur. Le Client est seul responsable de la mise en conformité des installations aux évolutions ou changements de la réglementation afférente. En cas de modification de la législation, des normes ou de la réglementation pendant la durée du contrat (y compris les périodes éventuelles de renouvellement), de même en cas d'évolution des paramètres d'activité qui rendrait les installations non-conformes à la réglementation ou inaptes à satisfaire aux exigences de la réglementation, le Client assume, seul, l'entière responsabilité administrative, civile, pénale, technique et financière de la mise en conformité ou à niveau des installations. Dans le cadre de l'évolution législative concernant de nouvelles taxes (non connues lors de la signature du contrat), elles feront l'objet de facturations complémentaires.

ARTICLE X 

-EXCLUSIVITE

Pour la durée du contrat et s'agissant des Installations, le Client réserve au Prestataire l'exclusivité de l'exploitation. En conséquence, le Client s'interdit d'exécuter lui-même ou de faire exécuter les prestations par une tierce entreprise, sauf cas de force majeure qui pourraient empêcher le Prestataire d'intervenir. Cas de force majeure : Mouvements sociaux, grèves dont approvisionnement en carburants ou en pièces de rechange, indisponibilités des fluides frigorigènes. En cas d'intervention d'une tierce entreprise dans la maintenance de l'installation sans son accord préalable écrit, la responsabilité du Prestataire sera écartée.

ARTICLE XI 

NON-PAIEMENT DU CONTRAT

Tout retard de paiement de facture par le Client donne lieu de plein droit, dès le lendemain des termes fixés, à des intérêts de retard calculés au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majorée de 15 points de pourcentage, et qui ne peut, en tout état de cause, être inférieur à trois fois le taux d'intérêt légal. Cette facture sera majorée de 15% pour frais de recouvrement. En outre, conformément aux dispositions des articles L.441-6 et D.441-5 du Code de commerce, le Client est de plein droit débiteur, à l'égard du Prestataire, d'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement fixée à quarante (40) euros. Lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de cette indemnité forfaitaire, le Prestataire peut demander une indemnisation complémentaire, sur justification. Sans préjudice des stipulations qui précèdent, le Prestataire peut, en cas de retard dans le paiement des factures par le Client, mettre en demeure ce dernier, par lettre recommandée avec accusé de réception, d'avoir à y remédier au plus tard dans un délai de quinze (15) jours suivant la réception de cette lettre. A défaut de paiement par le Client au terme de ce délai, toute compensation par ce dernier étant formellement exclue, et indépendamment des intérêts de retard fixés ci-avant, le Prestataire peut immédiatement suspendre l'exécution des prestations. Cette suspension se fera aux risques exclusifs du Client jusqu'à complet paiement de toutes les sommes dues à la date de ce règlement, principal et intérêts. Ni la suspension des services ni la résiliation du contrat ne libèrent le Client de l'obligation de payer les sommes dues. La reprise des prestations par la société MTE  est coordonnée par le paiement intégral de ses factures et pénalités afférentes en conformité avec la loi LME d'août 2008. A titre de premiers dommages et intérêts conventionnels, le Prestataire obtiendra le paiement d'un semestre de redevance, sans préjudice de l'application de ses conditions générales de vente que le Client déclare connaître et accepter expressément. La mise en œuvre des dispositions du présent article libère provisoirement le Prestataire de la totalité des obligations mises à sa charge, sans pour autant libérer le Client de ses propres obligations. Indépendamment de ce qui précède, en cas de non-paiement au terme d'un délai de trente (30) jours suivant la mise en demeure ci-dessus, le Prestataire peut résilier le contrat de plein droit par l'envoi d'une seconde lettre recommandée avec accusé de réception.

ARTICLE XII 

-RÉSILIATION DU CONTRAT RÉSILIATION DU CONTRAT PAR LE PRESTATAIRE

En cas de défaut de paiement après mise en demeure restée infructueuse, le présent contrat pourra être résilié par le Prestataire aux torts exclusifs du Client. Le Prestataire pourra également résilier le contrat s'il se trouve empêché de réaliser sa prestation par le Client. Enfin, le présent contrat pourra être résilié en cas de circonstances imprévisibles comme prévu à l'article XVI.

RÉSILIATION DU CONTRAT PAR LE CLIENT

Le contrat pourra être résilié par le Client en cas d'inexécution par le Prestataire de ses engagements contractuels.

CONDITIONS ET EFFETS DE LA RÉSILIATION

Conditions de la résiliation : La partie qui souhaite résilier le contrat devra mettre en demeure l'autre partie de s'exécuter par lettre recommandée avec accusé réception. A défaut d'exécution sous un mois, la partie qui souhaite résilier devra notifier sa décision de résiliation par lettre recommandée avec accusé de réception 3 mois avant la date d'anniversaire du contrat, Les parties se trouvent libérées à compter de la date de la résiliation.

ARTICLE XIII

-ASSURANCE

La responsabilité civile du Prestataire est régulièrement assurée. Un justificatif d'assurance en cours de validité est fourni par le Prestataire à la demande du Client. En cas de sinistre, le Client doit obligatoirement faire une déclaration auprès de ses assureurs. Il lui appartient de pouvoir justifier la causalité.

 ARTICLE XV

-ADAPTATION DU CONTRAT

Dans l'hypothèse où des circonstances imprévisibles à la date de signature du contrat et d'ordre technique, technologique, administrative, économique et/ou légale ou réglementaire, évolueraient de telle sorte que les conditions d'exécution du contrat s'en trouvent significativement modifiées, pour l'une ou l'autre des parties, notamment sur le plan économique, les parties se concerteront dans les conditions du présent article pour déterminer en commun le moyen de remédier à cette situation préjudiciable et, le cas échéant, pour apporter au contrat les modifications nécessaires, dans le -même esprit de bonne foi que celui qui a présidé à la conclusion du contrat de façon à se replacer dans une position d'équilibre comparable à celle existant lors de sa conclusion. D'un commun accord, les parties entendent écarter les dispositions de l'article 1195 du Code civil précisant le régime juridique de l'imprévision. Sans que cette énumération ne présente de caractère limitatif, les circonstances suivantes constituent, chacune en ce qui la concerne, un motif justifiant le recours à la procédure décrite au présent article, dès lors qu'elles ont un impact sur l'exécution des prestations par le Prestataire : Modification des installations ou de leurs caractéristiques techniques, ou adjonctions d'équipements nouveaux décidés par le Client cela ne pourrait être imputable à la MTE. En somme, ces clauses visent à garantir que les parties ont des options pour modifier ou résilier le contrat en cas de changements imprévus ou de non-respect des conditions de paiement. Elles couvrent également la responsabilité du Prestataire en cas de sinistre et comment le contrat pourrait être ajusté si des circonstances extérieures affectent son exécution.

ARTICLE XIV 

Si la réglementation évolue et qu'une taxe (sur les fluides ou autre) était instaurée après la date de signature du contrat, celle-ci serait ajoutée des accords contractuels. L'occurrence d'un ou plusieurs de ces cas est notifiée par l'une ou l'autre des parties à l'autre partie par lettre recommandée avec accusé de réception. La proposition d'adaptation du contrat est communiquée par écrit par le Prestataire au Client dans un délai convenu entre les parties. Sur cette base, les parties négocient de bonne foi afin de parvenir à un accord sur les modifications à apporter. En l'absence d'accord dans un délai de deux mois, le contrat peut être résilié par l'une ou l'autre des parties, sans indemnité de part et d'autre. L'utilisation de cette clause ne peut entraîner une suspension de l'exécution par les parties de leurs obligations, à moins que les circonstances rendent leur poursuite impossible.

ARTICLE XV

-CESSION/TRANSFERT DU CONTRAT Les droits et obligations du contrat ne peuvent être cédés par l'une ou l'autre des parties sans l'accord préalable écrit de l'autre partie. Sauf en cas de revente de la Sté MTE le repreneur en garde tout les droits,

ARTICLE XVI 

•      

• CLAUSES GÉNÉRALES      Ce contrat n'exempte pas le Client de fournir tous les soins qu'une      personne raisonnable apporterait à son installation et de prendre      toutes mesures préventives en cas d'accident ou d'incident, comme      transférer les marchandises dans un local ou un meuble dont les      conditions de fonctionnement restent satisfaisantes. Que ce soit      avant que le Prestataire ait pu intervenir ou à partir de son      intervention, le Client doit informer le Prestataire de tout      changement sur son installation. Les conditions de ce contrat      n'apportent ni novation ni dérogation aux conditions générales de      vente du Prestataire, qui restent applicables dans tous les cas,      tant qu'elles ne sont pas contraires aux présentes. En aucun cas,      ce contrat ne modifie les conditions initiales de la garantie. Le      bénéficiaire de la prestation reconnaît : Avoir été informé de      l'existence des conditions générales du Prestataire, Avoir reçu      un exemplaire de ces conditions générales, et Avoir pris      connaissance de ces conditions générales avant la conclusion de ce      contrat. Le bénéficiaire de la prestation accepte le contenu de      ces conditions générales et leur caractère obligatoire, au même      titre que les autres stipulations de ce contrat, qu'elles aient été      négociées ou non.

       

• 
  

ARTICLE XVII 

-ATTRIBUTION DE JURIDICTION

Toutes contestations pouvant survenir lors de l'interprétation ou de l'exécution de ce contrat seront de la compétence des juridictions de bordeaux, quelles que soient les modalités de paiement acceptées, même en cas d'appel en garantie ou de pluralité de défendeurs, et nonobstant toute clause contraire. Il est convenu que tout droit d'enregistrement, le cas échéant, ainsi que toute demande, droit encouru et amende, seront à la charge de la partie qui a rendu nécessaire ,